LES ENJEUX DE LA CERTIFICATION PSDM / PSDA
La certification des prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) est confiée par la loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021 à la HAS. L’article 80¹ demande à la HAS d’« établir un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels² (PSDM)» […] et « d’établir et mettre en œuvre des procédures de certification de ces professionnels.
Ainsi, la création de cette certification fait suite :
- à une recommandation du rapport de l’Igas « Mission des prestataires de services et distributeurs de matériel » publié en janvier 2020 ;
- au rapport « Des aides techniques pour l’autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées . Une réforme structurelle indispensable », publié en octobre 2020
En conséquence, à compter du 1er juillet 2024, les prestataires proposant des dispositifs et prestations remboursés par l’Assurance Maladie faisant l’objet d’une prescription médicale et figurant sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) devront obtenir la certification PSDM – PSAD pour conserver l’accès au remboursement.
Quels avantages pour vous ?
D’abord, la démarche de certification est un outil d’amélioration de vos pratiques. Il est aussi une étape de reconnaissance de votre métier. Elle devient une condition de la prise en charge de vos prestations par l’Assurance Maladie.
- POUR LE RÉGULATEUR
Premièrement, la certification doit parvenir à engager tous les PSDM dans une démarche d’amélioration de la qualité en contribuant à garantir la qualité et la sécurité de la prestation apportées aux patients et le bon usage des finances publiques - POUR LES PSDM ET LES PSAD
Deuxièmement, La démarche de certification est un outil d’amélioration de leurs pratiques et une étape de reconnaissance du métier. Elle devient une condition de la prise en charge de leurs prestations - POUR LES USAGERS
Troisièmement, (personnes ayant recours aux prestataires et/ou leur famille, proches et entourage) Cette démarche doit permettre de garantir l’atteinte d’un niveau de qualité et de sécurité de leur prise en charge - POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ OU DU MÉDICO-SOCIAL ET SOCIAL
La certification des PSDM doit être un gage de qualité du service délivré pour la prise en charge des personnes