Dans un jugement du 19 novembre 2024, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État pour ne pas avoir assuré une prise en charge éducative et médico-sociale adaptée à un enfant autiste. Mais ce qui est nouveau, c’est que la responsabilité du fonctionnaire a aussi été reconnue pour Non respect d’une décision de la Cdaph
Les faits – Non respect d’une décision de la Cdaph
Un enfant autiste, a été orienté par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) vers un IME, mais il n’a pas pu intégrer l’établissement désigné faute de place.
Entre février 2021 et septembre 2022, l’enfant a suivi une scolarisation en milieu ordinaire, solution alternative prévue par la CDAPH mais non adaptée à ses besoins spécifiques.
La question de droit – Non respect d’une décision de la Cdaph
L’État peut-il être tenu responsable pour le non-respect d’une décision de la CDAPH, en raison d’un manque de place dans les établissements médico-sociaux ? Et la responsabilité d’un fonctionnaire peut-être engagée ?
Solution
Le tribunal rappelle que l’État est garant de l’organisation du service public de l’éducation et des structures médico-sociales. Et qu’il existe un manquement à son obligation d’assurer une prise en charge adaptée conformément à la décision de la CDAPH.
Il souligne également que l’agent chargé de la mise en œuvre de la décision de la CDAPH aurait dû prendre les mesures nécessaires pour garantir son effectivité.
Et le tribunal rappelle aussi que le manque de places disponibles ne constitue pas une justification valable pour ne pas garantir les droits fondamentaux des enfants en situation de handicap.
Source
Tribunal administratif, 2ème Chambre, Section 1, Paris, Jugement nº 2216257 du 19 novembre 2024, Requête nº 189324